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Romania Libera - 09/03/2002

Les fraudes des fonctionnaires ont été arrêtées

Grâce à la création du Bureau de l'Avocat du Peuple (le Département pour les Problèmes Concernant la Protection de l'Enfant, la Femme et la Famille, l'Education, la Culture, le Sport et les Institutions de rééducation pour mineurs), on s'aperçoit que de nombreuses Commissions Départementales pour la Protection de l'Enfant n'ont pas fait le nécessaire pour identifier correctement l'intérêt supérieur de l'enfant, puisqu'il y a souvent des cas pour lesquels les commissions, au lieu de les défendre, violent les droits des enfants en ne prenant pas en considération les recommandations des professionnels qui s'en occupent.

Entre les Commissions pour la Protection de l'Enfant au niveau du département, d'une part, et l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption, d'autre part, il n'y a pas une bonne coopération, ce qui entraîne qu'elle est aussi défectueuse au niveau interdépartemental.

Dans le domaine de la protection de l'Enfant, il existe d'assez nombreux dysfonctionnements, dont beaucoup sont portés à la connaissance de l'Avocat du Peuple, une institution qui bénéficie de l'expertise de spécialistes compétents qui rapportent les erreurs des autorités et proposent des solutions pour les corriger.

L'allocation, un droit de l'enfant

Ainsi, l'année passée, le département de l'Ilfov a informé lui-même la Direction Générale du Travail et de la Solidarité Sociale, tant à Bucarest que localement, de la situation existante qui faisait que, interprétant la loi différemment et d'une façon erronée, ils avaient considéré que l'allocation mensuelle d'entretien des enfants confiés en placement à des assistants maternels n'est pas un droit de l'enfant, et que, par conséquent, ils ne payaient pas le montant approprié.

En étudiant la situation, les spécialistes du département concerné, dans le cadre de l'institution l'Avocat du Peuple, ont saisi le Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale qui a statué que les allocations mensuelles d'entretien doivent être payées à compter du mois qui suit la décision de confier en garde ou de placer l'enfant chez l'assistant maternel.

Un autre cas parle de la situation de la mineure S.M. qui a été placée en 1996 dans le centre privé "Familia Amurtel" dans la commune de Panatau, département de Buzau.

Après 4 ans, la Commission pour la Protection de l'Enfant (CPC) du département de Harghita (la mineure étant née dans ce département) a décidé la réintégration de la petite fille dans sa famille.

Cependant la réintégration était impossible, ni l'enfant (aujourd'hui âgée de 15 ans), ni la famille ne le souhaitaient; non seulement la mineure ne pouvait pas communiquer avec sa mère, qui ne parlait que le hongrois, mais la famille était de plus nombreuse et très pauvre.

En conséquence, la placement de la petite au centre "Zeyk Domocos" de Cristuru Secuiesc a été décidé. Mais elle dit qu'elle a été obligée par le CPC de Harghita à faire des déclarations contre sa volonté, ce qui l'a rendue irritable face aux autorités.

En plus, il y a plus de 300 enfants à "Zeyk Domocos" alors que la fillette avait vécu ces 4 années dans un centre avec 15 ou 20 enfants, où l'on parlait roumain; le fait de ne pas parler hongrois représentait un grand obstacle au placement dans le Harghita.

L'année passée, la mineure s'est adressée chaque semaine à l'Avocat du Peuple, demandant à retourner à "Familia Amurtel". Même les spécialistes consultés par l'institution à propos de ce cas - Jozsef Bodo, Anamaria Vinczeffy, Maria Bartha - ont estimé que l'intérêt de l'enfant n'a pas été respecté par le CPC de Harghita.

Par une solution malheureuse, le CPC de Harghita a décidé la réintégration de la petite en famille, même s'il sait que ce n'est pas possible.

Au final, grâce aux déclarations faites par la famille de la mineure et aux requêtes de l'Avocat du Peuple, la mineure se trouve maintenant à "Familia Amurtel".

Le Fonds National de Solidarité - un mot vide de sens

L'ordonnance gouvernementale d'urgence n°.118 prise en 1999 a décidé la création d'un Fonds National de Solidarité dont le but est de contribuer à lutter contre la pauvreté des familles se trouvant dans des situations d'extrême difficulté.

Le but généreux a été néanmoins, dans beaucoup de cas, détourné par des fonctionnaires des directions départementales du travail et de la solidarité sociale, ce qui a été rapporté par de nombreux citoyens qui se sont adressés à l'Avocat du Peuple.

Les directions départementales ont déterminé leurs propres critères d'attribution de l'allocation de solidarité, en contradiction avec ceux prévus par l'ordonnance. De tels cas ont été signalés, entre autres, dans les départements de Botosani et Salaj, les fraudes de quelques fonctionnaires conduisant à une situation où ce sont précisément les familles les plus pauvres qui ne bénéficient pas de leur part de l'aide légale.

Adrian O. Vasiliu

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