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Bucarest Matin N° 1329 - 22 novembre 2001

Enfants - Le scandale des adoptions internationales se poursuit

Le Comité roumain pour les Adoptions ignore la CSJ

Le président du Comité roumain pour les Adoptions CRA, Gabriela Coman, a précisé hier que le moratoire sur les adoptions internationales - imposé par ordonnance d'urgence - reste en vigueur même si la Cour suprême de Justice CSJ a décidé mardi qu'il était illégal.

R.D. et Mediafax

Bucarest Matin

Selon Gabriela Coman, l'ordonnance sur lequel s'était prononcée l'instance suprême n'avait qu'un rôle administratif, étant un acte interne du CRA et que, par conséquent, "le moratoire sur les adoptions était maintenu".

Il a précisé qu'en vertu d'une ordonnance d'urgence adoptée par le gouvernement, le 8 octobre, la recevabilité de nouvelles demandes d'adoption venant des citoyens étrangers a été suspendue jusqu'en automne 2002.

L'ordonnance a déjà été approuvée par la Chambre des Députés et elle deviendra loi lorsqu'elle sera aussi adoptée par le Sénat.

La fondation "Les enfants, l'espoir du monde", accréditée à s'occuper de la médiation des adoptions internationales, a fait appel de la décision du CRA, précisant que, selon la Constitution de la Roumanie, la Convention de La Haye sur la protection de l'enfant l'emporte sur les lois nationales et que par conséquent, les adoptions internationales ne peuvent pas être suspendues.

La première instance ayant donné gain de cause à la fondation a été la Cour d'Appel de Bucarest qui a annulé la décision du CRA sur la suspension, pour un an, de la recevabilité de nouvelles requêtes d'adoptions internationales.

La décision de suspension a été prise dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle législation en la matière mais aussi à la suite des critiques internes et internationales sur le mode des adoptions.

Le CRA a interjeté appel auprès de la Cour suprême de Justice qui a déclarée que la décision du Comité roumain pour les Adoptions sur l'arrêt de la recevabilité des demandes d'adoption internationale était illégal.

Le groupe de travail constitué à la demande du Premier ministre Adrian Nastase analysera les dossiers d'adoption internationale d'enfants roumains, se trouvant à différents étapes de la procédure et émettra, dans un délai de trois mois, un ensemble de recommandations et propositions sur cette question, a déclaré hier Gabriela Coman, citée par l'agence Mediafax.

Le groupe de travail recherchera des solutions au cas par cas. Toutes les requêtes d'adoption des citoyens étrangers seront également analysées et des propositions seront formulées selon chaque cas.

Le groupe fera également des recommandations sur l'implication du CRA et de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption dans les procédures d'adoption d'enfants roumains par des autochtones, a encore déclaré Coman.

Des fonds américains pour les enfants roumains L'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID) financera à hauteur de 15 millions de dollars plusieurs programmes de protection de l'enfance de Roumanie, par le biais de projets déroulés dans le cadre du programme ChildNet, a annoncé hier Dany Robertson, chef de la mission de l'USAID en Roumanie.

Le projet durera cinq ans, sur la base du partenariat entre USAID, l'Autorité nationale pour la Protection de l'Enfance et l'Adoption (ANPCA) et l'organisation World Learning.

Le programme ChildNet suppose le financement non remboursable (5 millions de dollars cette année et 2-3 millions de dollars les deux prochaines années) de projets locaux portant sur la protection de l'enfance.

Quelques autres millions de dollars seront assurés par la partie américaine pour l'assistance technique et la formation des représentants des fondations de Roumanie participantes au projet.

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