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En juin une question avait été posée par un député au ministre des Affaires Etrangères

* Remerciement à Jocelyne Barthel pour l'information
En juin une question avait été posée par un député au ministre des Affaires Etrangères sur le blocage des adoptions en Roumanie. la réponse a seulement été donnée le 12 novembre, mais ne fait absolument pas état de l'ordonnance roumaine du 8 octobre.

Elle évoque cependant des contacts entre les deux pays pour le déblocage des situations des enfants handicapés ou fratries séparées.

copie du texte :
11ème législature
Question N° : 65160 de Mme Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 13/08/2001 page : 4616
Réponse publiée au JO le : 12/11/2001 page : 6454
Rubrique : famille
Tête d'analyse : adoption
Analyse : adoption internationale. réglementation. Roumanie

Texte de la QUESTION :

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de la Roumanie de suspendre à compter du 21 juin dernier pendant un an la totalité des adoptions internationales, à la suite d'un rapport européen dénonçant des pratiques irrégulières, voire de trafic d'enfants en Roumanie et en Bulgarie.

Les familles françaises sont particulièrement touchées par cette décision car on recence près de 1020 enfants adoptés entre 1997 et fin 2000 ce qui place la France au premier rang des pays d'accueil.

Lors de son déplacement en Roumanie, les 23 et 24 juillet derniers, le Premier ministre a exprimé l'inquiétude des familles françaises candidates à l'adoption d'un enfant roumain.

Par ailleurs, il a annoncé l'engagement de la France en faveur de la protection de l'enfance dans le cadre d'un accord de coopération dans les domaines de la prévention et de la réinsertion dans les familles.

De plus, il est prévu une coopération juridique et une assistance technique pour l'organisme roumain qui gère les adoptions. Compte tenu des liens très étroits qui unissent les deux pays, elle lui demande de lui indiquer quels moyens la France compte mettre en oeuvre pour débloquer la situation des 170 familles en attente d'une issue favorable d'une procédure d'adoption engagée avant le 21 juin et pour accompagner le Gouvernement roumain dans l'élaboration d'une nouvelle réglementation de son système d'adoption internationale.

Une convention franco-roumaine relative à l'adoption internationale, à l'instar de la convention bilatérale qui unit la France et le Vietnam, pourrait être adoptée.

Texte de la REPONSE :

Les autorités roumaines ont décidé de suspendre les adoptions internationales, à compter du 21 juin 2001, pour un an, dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière.

Il était précisé que les demandes déposées avant la date d'effet de cette mesure seraient menées à bonne fin, dans la limite du nombre des enfants déclarés adoptables par une décision précédente, prise en décembre 2000.

De fait, un certain nombre de procédures ont abouti depuis le mois de juin mais elles concernent surtout des enfants âgés de neuf à treize ans, les enfants plus jeunes ayant fait l'objet d'une adoption au cours des mois précédents.

Il reste à ce jour environ 400 dossiers en instance auprès des autorités roumaines. Lors de sa visite en Roumanie, le Premier ministre avait exprimé les préoccupations des familles françaises.

L'attention des autorités roumaines a été de nouveau appelée sur le devenir des dossiers qui ne pourraient aboutir actuellement et il leur a été demandé lors de la reprise que le comité roumain pour l'adoption les traite prioritairement.

Selon les dernières informations parvenues à la mission de l'adoption internationale, ce comité aurait procédé au recensement des demandes d'adoption en attente dans les fondations et se préoccuperait des cas douloureux d'enfants handicapés et de fratries séparées par l'arrêt des répartitions d'enfants le 14 décembre 2000.

Les autorités roumaines travaillent actuellement, avec le concours de l'Union européenne, à l'élaboration d'un nouveau cadre législatif portant sur tous les aspects liés à la protection de l'enfance, dont l'adoption.

La France contribue, comme certains de ses partenaires de l'Union européenne, aux efforts des autorités roumaines pour améliorer la protection de l'enfance : un assistant technique est placé, depuis le début de l'année, auprès de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption et un protocole de collaboration gouvernementale a été signé le 13 juin dernier, à l'occasion de la réunion de la commission mixte franco-roumaine.

Ce protocole prévoit, notamment, le financement d'actions visant à former des spécialistes dans le domaine de la protection de l'enfant. Il convient de rappeler que les relations entre la France et la Roumanie dans le domaine de l'adoption sont régies par la convention de La Haye, à laquelle les deux pays sont parties, sans qu'il ait été question à ce jour de l'élaboration d'une convention bilatérale.

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