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28 octobre 2OO1

Le premier ministre Adrian Nastase et la baronne Emma Nicholson rapporteur au Parlement Européen pour la Roumanie ont eu, le 28 octobre,

une discussion concernant l'état actuel de la réforme de protection des enfants, et ont fait plus spécifiquement référence à la situation créée à la suite de l'ordonnance d'urgence n°121 en date du 8 octobre qui vise à la suspension pendant une année de toutes les procédures concernant les adoptions internationales.

Le gouvernement de la Roumanie s'est engagé à construire un système d'adoption bien réglementé, transparent et efficacement administré qui permettra un controle strict de toutes les procédures et éliminera les actes de corruption du système.

Dans le cadre de la future Loi pour l'Enfance, le système favorisera l'adoption domestique comme une des solutions nationales de type familial pour les enfants roumains.

La nouvelle législation, considérée comme prioritaire, est en cours d'élaboration.

Dans le même temps, le gouvernement de la Roumanie se rend compte de la situation spéciale des familles étrangères qui croyaient que le maintien de l'ancienne législation concernant les adoptions internationales permettrait l'aboutissement de leur procédure.

Le premier ministre et Mme Nicholson ont discuté de ces cas, faisant ainsi suite aux discussions antérieures que la Baronne avait eues avec des ambassadeurs des états où ces familles résident.

Depuis juin 2001 quand le premier ministre Nastase a annoncé le processus de réforme, l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption (ANPCA) a déjà fourni beaucoup d'efforts pour tous ce qui concerne les cas existants, afin d'accélérer leur traitement et pour aider à la résolution des cas les plus urgents des enfants qui sont "suspendus " au sein du système.

Le premier ministre a décidé de créer un groupe indépendant qui évaluera la situation et fournira des solutions.

Le rapport de ce groupe d'évaluation sera présenté au Groupe de Haut Niveau pour les Enfants Roumains, de sorte que des recommandations puissent être faites au gouvernement roumain pour approbation.

Le Gouvernement Roumain s'est fermement engagé à respecter les niveaux les plus élevés de "l'aquis communautaire" pour toute décision prise concernant un enfant dans son meilleur intérêt.

Le premier ministre Adrian Nastase et Mme Nicholson ont exprimé leur conviction que les nouvelles étapes entreprises supporteront efficacement ce processus de décision.


Prime Minister Adrian Nastase and Baroness Emma Nicholson, the European Parliament Raporteur for Romania had yesterday, October 28, a discussion

regarding the stage of child protection reform, specifically referring to the situation created as a result of passing, on October 8, the Emergency Ordinance 121 that suspended for one year all procedures regarding international adoptions.

The Government of Romania is committed to build a legal, administratively efficient and transparent adoption system that will allow for a strict control of all the procedures and will eliminate corruption acts from the system.

In the context of the future Child Act the system will promote domestic adoption as one of the family-type, national solutions for the Romanian children.

The new legislation, considered priority, is in process of elaboration.

In the same time, the Government of Romania is aware of the special situation of foreign families who believed that maintaining the old system of inter-country adoptions could ensure the finalizing of their cases.

The Prime Minister and Mrs. Nicholson discussed these cases, following prior

discussions the Baroness had with Ambassadors of the states where these families reside.

Since June 2001, when the Prime Minister Nastase announced the reform process, the National Authority for Child Protection and Adoption already provided a considerable amount of effort to issues related to existing cases, to accelerate this activity and to support solving the most urgent cases of children that are "suspended" in the system.

The Prime Minister decided to create an independent group that will assess the situation and will come up with solutions. The report of this assessment group will be presented to the High Level Group for Romanian Children, so that recommendations can be made to the Romanian Government for approval.

The GOR is firmly engaged to respecting the highest standards of the "aquis communitaire", in the process of deciding for every child, in his/her best interest.

The Prime Minister Adrian Nastase and Mrs. Nicholson expressed their believe that the new undertaken steps will substantially support this process.

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