Cliquez ici pour revenir au menu

Ordonnance d'urgence concernant la suspension des Adoptions Internationales

(Toujours à prendre avec précautions, puisque nous ne pouvons vérifier ce type d'information)

Ordonnance d'urgence concernant la suspension temporaire de toutes les procédures d'adoptions internationales.

Le gouvernement de Roumanie a passé l'ordonnance d'urgence suivante.

Article 1. Toutes les procédures ayant pour objet les adoptions d'Enfants Roumains par une personne ou une Famille étrangère ou personne ou Famille étrangère de nationalité Roumaine mais résident en dehors de la Roumanie, sont suspendues pour une période de 12 mois depuis la date ou cette ordonnance d'urgence aura pris effet.

Article 2. - Pendant la période mentionnée dans l'article 1, l'Autorité Nationale de la Protection de l'Enfance et de l'Adoption et le Ministre de la justice ré-analiseront le cadre légal de l'adoption internationale en ordre pour mettre en confirmité la loi avec les pratiques et les règles internationales en vigueur dans ce domaine.

Premier Ministre
Adrian Nastase

Contresigné par:
Ministre pour la coordination du secrétariat général du gouvernement.
Petru Serban Mihailescu

Ministre de l'administration publique
Octav Cozmanca

Ministre de la justice
Rodica Mihaela Stanoiu

Bucharest, 8 octobre 2001
No. 121

Cliquez ici pour revenir au menu