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Nine O' Clock - 01 octobre 2001

Remerciements à Sylvie Gillet pour la traduction.
Le Gouvernement ne compte toujours pas lever le moratoire sur les adoptions internationales

Raluca Patru

Bucarest - Le moratoire interdisant pour un an les adoptions internationales reste applicable jusqu'à ce qu'une nouvelle loi fasse son apparition, a annoncé le Premier Ministre Adrian Nastase vendredi.

La Cour d'Appel de Bucarest a ordonné jeudi l'annulation de la décision du Comité Roumain pour l'Adoption en ce qui concerne la suspension d'un an dans la réception de nouvelles demandes d'adoptions internationales.

L'arrêt de la Cour d'Appel était la conséquence d'une action justice initiée par une fondation pour la protection de l'Enfance accréditée en tant qu'intermédiaire dans l'adoption internationale.

Le Premier Ministre a insisté sur le fait que ce problème est politique et que sa résolution doit être politique également.

"Ma décision est bonne pour l'adoption internationale.

Et si besoin est, nous prendrons une autre décision dans le même sens la semaine prochaine, et après, si un autre arrêt de justice contradictoire est rendu, nous poserons à nouveau la même décision" a dit Nastase.

Il a aussi insisté sur le fait que le Gouvernement prendra en considération la possibilité d'appliquer des "mécanismes de correction", au sens législatif strict, dans les cas d'adoptions internationales.

"D'un côté il y a l'aspect législatif, permettant les adoptions, mais les adoptions ne peuvent en fait avoir lieu que si des décisions très spécifiques sont prises relativement à quelques cas très précis d'adoptions. Si le Comité n'accepte pas les adoptions en question et ne les approuve pas, rien ne se passera." a déclaré Nastase.

Le CRA a décidé le 21 Juin de suspendre pour un an la réception de toute nouvelle demande d'adoption en provenance de familles ou de personnes étrangères.

La décision était la conséquence de critiques répétées, en Roumanie et à l'Etranger, à propos des abus inhérents au système des adoptions internationales d'enfants roumains.

Les autorités roumaines ont donc décidé d'élaborer une nouvelle législation dans ce domaine, projet qui n'est pas encore terminé.

Le problème des adoptions internationales fait partie de ces sujets délicats que la Roumanie n'a pas réussi à résoudre ces 10 dernières années.

Un cadre législatif favorisant le trafic d'enfants par quelques fondations et le manque de controles appropriés avant et après adoption ont mis en péril l'adoption internationale en tant que moyen de protection des orphelins et ont mené à la mise en place d'un moratoire.

Entre 1990 et 1995, plus de 400 dossiers d'adoption ont disparu sans laisser de trace des archives judiciaires de Bucarest.

Le responsable n'a pas été trouvé et des doutes sont émis en ce qui concerne "l'inattention", si ce n'est pas la participation, de hauts fonctionnaires de la Magistrature et même de membres des Gouvernements.

La décision d'imposer un moratoire a été prise à la suite de telles suspicions rendues publiques par le Rapporteur special pour la Roumanie auprès de l'Union Européenne dans la première version de son rapport annuel.

Après l'arrêt des adoptions, les fondations en question ont employé le chantage en gelant leur support financier aux directions locales à la Protection de l'Enfance et en demandant qu'on leur rende des sommes déjà versées.

A leur tour ensuite, ces directions ont exprimé des messages de manière à exercer une pression pour que cette interdiction soit levée, sous prétexte qu'elle les privait des 25% de leur budget annuel que représentait l'argent en provenance de ces fondations.