A5-0259/2001

Résolution du Parlement européen sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations (COM (2000)710 - C5-0610/2000 - 1997/2172(COS))

Le Parlement européen,

-  vu la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, déposée le 22 juin 1995, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

-  vu le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM (2000)710 - C5-0610/2000),

-  vu le document de stratégie pour l'élargissement - Rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2000)700), présenté par la Commission,

-  vu les décisions adoptées par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), à Helsinki (10 et 11 décembre 1999), à Nice (du 7 au 9 décembre 2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),

-  vu le partenariat pour l'adhésion conclu en 1999 avec la Roumanie, qui sera révisé en 2001,

-  vu sa résolution du 4 octobre 1999 sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état des négociations (COM(1999) 510 - C5-0033/2000 - 1997/2172(COS))⁽¹⁾,

-  vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (2001/2022(INI))⁽²⁾,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis des autres commissions concernées (A5-0259/2001),

A.  vu le ferme engagement confirmé par le président Iliescu et le gouvernement roumain pour que la Roumanie s'intègre dans le processus de préparation à l'adhésion à l'Union européenne;

B.  considérant que dans le rapport de 1999, la Commission a estimé, à la lumière des principes fixés lors du sommet d'Helsinki, que si l'on ne s'attachait pas de manière prioritaire à résoudre la crise au sein des organes de prise en charge des enfants, la Commission serait amenée à reconsidérer son évaluation des critères politiques; constatant que le rapport régulier 2000 précité de la Commission indique que la Roumanie remplit les critères politiques et économiques de Copenhague,

C.  considérant que l'incorporation par la Roumanie de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant s'est avérée incomplète en raison de modifications du texte qui compromettent la position des enfants abandonnés,

D.  considérant que la législation dérivée sur l'adoption internationale de 1996 a instauré un cadre légal pour la traite des enfants au niveau mondial, un état de fait déploré et combattu par les parties contractantes de la convention de La Haye sur l'adoption internationale, sous les auspices de laquelle la législation incriminée est censée être placée, ainsi que, dernièrement, par l'Église orthodoxe roumaine,

E.  estimant que la gravité de la situation a entravé le développement des services de prise en charge des enfants, en conséquence de quoi ceux-ci continuent à faire l'objet de mauvais traitements et d'un manque de soins flagrant au sein des institutions de l'État, tandis que l'on constate une extension du phénomène des enfants des rues et de la traite des enfants,

F.  considérant que le 14 décembre 2000, le nouveau gouvernement a mis un terme à l'adoption internationale, qu'en juin 2001, le Comité roumain pour l'adoption a décidé un moratoire sur l'adoption internationale, qu'au cours de la réunion du groupe de haut niveau du 12 juin et ultérieurement, le Premier ministre a décrété un moratoire sur l'adoption internationale pour un ou deux ans et annoncé un réexamen des affaires en cours avant la date du 14 décembre 2000 dans l'attente d'une loi en la matière,

G.  considérant que le nouveau programme gouvernemental pour la protection des enfants souligne l'engagement à s'occuper des enfants roumains nécessiteux en instaurant des services modernes non institutionnalisés de prise en charge des enfants, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et à son protocole facultatif sur la traite,

H.  considérant que le Premier ministre a manifesté sa volonté de faire de la Roumanie une zone d'interdiction pour les trafiquants,

I.  considérant que les progrès déjà accomplis dans certains secteurs de l'administration publique devront s'accompagner du renforcement de sa capacité administrative;

J.  considérant que ces derniers mois des résultats macro-économiques positifs ont été enregistrés, tels qu'une croissance notable, des taux d'exportation d'un niveau historique, un accroissement substantiel des réserves en devises étrangères de la Banque centrale et une réduction très nette du taux de chômage; constatant que la stabilité macro-économique est affaiblie par de lourdes pertes dans les entreprises d'État, l'absence de discipline financière et l'économie souterraine;

K.  considérant que d'importants progrès ont été accomplis dans le secteur vétérinaire, l'agriculture biologique et les échanges de produits agricoles,

L.  considérant que l'assistance financière totale prévue dans le cadre de la stratégie de préadhésion se situe à environ 630 millions d'euros par an, représentant approximativement 6 % des recettes consolidées du budget national roumain et jusqu'à 25 % des dépenses d'investissements dans le cadre du budget national;

M.  considérant que huit chapitres seulement ont été provisoirement clos à la fin du mois de juillet 2001, mais se félicitant de la volonté de la Roumanie d'accélérer les négociations et de l'ouverture de six nouveaux chapitres en juin et juillet 2001, ce qui porte le total des chapitres en cours de négociations au nombre de sept; constatant que, lors du Sommet de Göteborg, le Président roumain a fait part de la ferme intention de la Roumanie d'oeuvrer à l'ouverture de tous les chapitres sous le gouvernement actuel;

Aspects généraux

1.  se félicite de l'engagement du gouvernement roumain à être évalué sur la base de ses actions plutôt que sur celles de ses promesses et des documents produits; souligne que la capacité à mettre en oeuvre et à appliquer la législation est au moins aussi importante que l'acquis lui-même;

2.  approuve le discours prononcé par le président Iliescu le 20 décembre 2000, exprimant l'engagement de la Roumanie en faveur d'une démocratie et de règles de droit renforcées; accueille favorablement le programme du gouvernement, qui doit être mis en oeuvre comme un instrument de base pour préparer l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne;

3.  invite instamment le gouvernement roumain à veiller à une constante application du principe de l'égalité des chances et à prendre des mesures positives en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans les domaines de l'éducation, de la création d'emplois, de la recherche d'emplois, des possibilités de promotion et de la lutte contre la violence envers les femmes;

4.  accueille favorablement et soutient fermement l'engagement personnel du premier ministre de lutter contre la prostitution et la pornographie et invite instamment la Commission à apporter son aide la plus efficace à cette initiative;

Minorités

5.  insiste pour que soit abolie dans le cadre légal roumain toute mesure discriminatoire encore en vigueur, notamment sur le plan de l'accès à l'emploi;

6.  demande instamment aux autorités roumaines de mettre tout en oeuvre pour se conformer aux principes fondamentaux communautaires en ce qui concerne la protection des minorités, d'adopter des stratégies visant à intégrer les minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et, en particulier, à mettre en place une législation de lutte contre la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE et à la Charte des droits fondamentaux ; salue l'abolition, par un arrêté d'urgence daté du 21 juin 2001, de l'article 200 du code pénal; prie instamment le Sénat d'achever la procédure dans les plus brefs délais;

7.  est conscient de la gravité des problèmes auxquels le gouvernement a à faire face en ce qui concerne l'insertion des Roms au sein de la société; salue l'adoption, survenue le 6 juin, de la stratégie nationale visant à l'amélioration du statut de la communauté Rom et attire l'attention sur l'importance extrême que revêt une application correcte de cette législation si l'on veut porter remède aux discriminations qui existent actuellement;

8.  se félicite que, en Roumanie, les langues minoritaires puissent être utilisées dans les rapports avec l'administration dans les régions où la minorité concernée représente au moins 20 % de la population;

Les droits de l'enfant

9.  applaudit aux déclarations claires et sans ambiguïté du Premier ministre, ainsi qu'aux analyses et plans d'action qu'il a exposés le 12 juin 2001, aux termes desquels on devrait procéder à une réforme radicale en matière de santé et de développement de l'enfant dans un cadre légal adéquat, prévoyant notamment la suspension de l'adoption internationale de manière à s'attaquer directement au problème de la traite;

10.  soutient également les propositions élaborées récemment par le ministère de l'Intérieur concernant la police et la justice en vue de s'attaquer à la corruption et de porter remède aux failles du système sur le plan des droits de l'enfant;

11.  demande instamment au gouvernement de transposer ces projets en droit et de les mettre en oeuvre sans retard; attire l'attention sur la nécessité de créer les capacités administratives requises en vue d'une mise en oeuvre de la réforme; prend acte du fait qu'une commission exécutive du groupe de haut niveau présidée par son chef de service administratif est chargée du contrôle, et part du principe que ses rapports réguliers seront transmis au Parlement européen;

12.  estime que la mise en oeuvre de ces réformes cruciales facilitera de manière significative le déroulement du processus d'adhésion et rapprochera considérablement la date d'adhésion à l'UE;

Critères économiques

13.  se félicite des progrès accomplis en termes de stabilisation macro-économique et rappelle que la croissance durable dépend de la mise en oeuvre des politiques appropriées, y compris la privatisation;

14.  convie le gouvernement roumain à transposer de manière conséquente la stratégie économique à moyen terme 2000-2004 et le plan d'action 2001-2004 relatif à la politique économique dans le sens d'une politique macro-économique axée sur la croissance et la stabilité, et à entamer les réformes structurelles nécessaires de manière durable, afin d'être à même de mettre en place à moyen ou long terme une économie de marché opérationnelle, capable de faire face aux forces du marché et à la pression de la concurrence du marché intérieur de l'UE;

15.  réaffirme que d'importantes réformes économiques et sectorielles demeurent nécessaires, en particulier dans les secteurs environnemental et agricole et considère que le budget adopté en avril 2001 est basé sur des prévisions excessivement optimistes, ce qui peut mettre en péril ces réformes ainsi que la stabilité macro-économique;

16.  constate que les paiements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle important et controversé dans les négociations en vue de l'adhésion; encourage les partenaires à la négociation à conclure des accords techniques par secteur, en évitant dans la mesure du possible de fixer des périodes de transition;

17.  prend acte du fait que les négociations sur le chapitre de l'environnement n'ont pas encore commencé avec la Roumanie, et que la position de négociation de ce pays n'est attendue que pour l'automne; demande que toute période de transition vers un plein respect de l'acquis soit réduite au minimum, et que l'on fixe des objectifs intermédiaires; souhaite par ailleurs que les progrès effectués dans la réalisation de ces objectifs soient soigneusement contrôlés, qu'un programme pratique de mise en oeuvre des mesures soit mis en place et que soient présentées dans le détail les dispositions financières envisagées;

18.  estime que les accidents écologiques qui se sont produits au début de l'an 2000 ont confirmé la gravité des problèmes environnementaux qui existent en Roumanie, ainsi que les lacunes des capacités infrastructurelles dans ce secteur; constate que d'importants efforts sont nécessaires pour renforcer le contrôle et les équipements de laboratoire aux niveaux local et national;

19.  rappelle les conclusions alarmantes de l'évaluation des sites à haut risque dans l'industrie minière et l'industrie de transformation des minerais et demande que les autorités roumaines respectent scrupuleusement leurs engagements en rapport avec les recommandations de la "Task Force"  de Baia Mare;

20.  demande au gouvernement de reporter l'achèvement du second réacteur de la centrale nucléaire de Cernavoda, jusqu'à ce qu'ait été élaborée une stratégie énergétique axée sur le moindre coût, sur le plan des investissements, ainsi que sur la durabilité, prenant en compte la surcapacité actuelle des centrales nucléaires et le niveau peu élevé d'efficacité énergétique; demande à la Commission de revoir sa proposition de cofinancer la construction du second réacteur;

21.  souligne l'importance que revêt la promotion des petites et moyennes entreprises, afin d'absorber le grand nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi suite à la restructuration de grandes entreprises et du secteur agricole; convie le gouvernement roumain à s'attacher à améliorer l'environnement des entreprises en veillant à une simplification et à une mise en oeuvre transparente des réglementations économiques, et en améliorant l'accès au financement;

22.  se félicite de l'assainissement des banques roumaines entrepris à l'instigation du FMI, mais estime que des efforts supplémentaires doivent être déployés en vue d'assainir et de rendre transparent le secteur bancaire roumain;

23.  constate que la situation économique demeure préoccupante, en particulier pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et est fermement convaincu que la restructuration, ainsi que la mise en oeuvre de réformes dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé, doivent être mis en chantier d'urgence afin de résoudre la question de la pauvreté en Roumanie;

24.  demande à la Commission et au gouvernement roumain de tenir compte des aspects liés à l'emploi, en particulier dans le secteur agricole; insiste pour que, en ce qui concerne les régions où des travailleurs feront sans doute la navette par-delà la frontière, des mesures spéciales d'accompagnement, par exemple, des périodes de transition, soient envisagées;

Capacité administrative et capacité à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis

25.  invite le gouvernement roumain à faire tout son possible pour améliorer l'administration publique roumaine, en développant une stratégie globale pour la réforme de l'administration publique, en dépolitisant la fonction publique, en attirant et en retenant les professionnels de haut niveau, en améliorant les conditions de formation et en abolissant la pratique commune d'exercer deux emplois; se félicite dans ce contexte de la loi adoptée récemment sur l'administration locale;

26.  estime qu'il est essentiel que des mesures soient adoptées en vue de préparer la Roumanie à s'adapter non seulement à l'acquis existant, mais également à l'acquis en préparation, et que davantage d'efforts doivent être déployés en matière de contrôle et d'ajustement que cela n'a été le cas jusqu'ici;

27.  constate avec préoccupation l'implication croissante du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice et réaffirme la nécessité d'assurer aux juges des rémunérations adéquates en vue d'attirer et de retenir des professionnels de haut niveau et de réduire les possibilités de corruption;

28.  constate que les taux de détention préventive, la surpopulation et l'insuffisance des mesures alternatives sont autant de problèmes qui demandent toujours à être traités de manière globale;

29.  observe que des mesures anticorruption doivent être adoptées et dûment appliquées en vue d'assurer la transparence et la responsabilité dans la vie politique, de promouvoir la neutralité et la responsabilité du secteur public, de créer un environnement sain pour les entreprises et d'ouvrir la société roumaine à la liberté de l'information et d'en améliorer l'accès; constate que la répartition des tâches parmi les nombreux organes associés à la lutte contre la corruption demeure floue et que la coordination entre ces organes doit être améliorée; demande à la Roumanie de développer une culture anti-corruption dans la fonction publique et de mettre sur pied une cellule antifraude qui coopère avec les organes de l'Union européenne;

30.  fait part de son inquiétude à l'égard des restrictions de la liberté de l'information et de l'indépendance des médias, et convie le gouvernement et le parlement roumains à s'abstenir d'adopter tout mesure qui ne serait pas en conformité avec les principes de base d'une société démocratique;

31.  regrette que le niveau d'information de la population par le gouvernement et l'administration publique sur les questions de société soit généralement insuffisant; constate que la campagne d'information menée par l'Union européenne à l'égard de la Roumanie a été déficiente et appelle l'Union européenne à intensifier les campagnes d'information sur les enjeux de l'élargissement; souhaite davantage de coopération et d'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de la politique d'information et de communication à l'égard des citoyens;

32.  demande instamment au gouvernement roumain de soutenir le dialogue social et en particulier de réglementer les licenciements de travailleurs et l'insolvabilité des employeurs;

33.  invite le gouvernement roumain et la Commission à trouver le plus rapidement possible une solution au sujet de la législation actuelle contraire aux dispositions de l'accord européen en ce qui concerne les restrictions à l'exportation sur le bois et la ferraille, les obstacles dressés face aux sociétés de droit communautaire s'établissant en Roumanie, la suspension de la législation sur les marchés publics et la perte d'indépendance des organes de contrôle du secteur énergétique en Roumanie;

Financement communautaire de la préadhésion

34.  salue l'accord conclu récemment par la Commission et le gouvernement roumain concernant la prorogation du programme RICOP, qui permet une utilisation intégrale de l'aide financière disponible;

35.  insiste sur la nécessité d'assurer un contrôle correct et un suivi de la participation de la Roumanie au programme communautaire afin de prévenir tout emploi abusif de l'assistance financière;

36.  se félicite de la création d'organismes de paiement sur une base décentralisée et invite la Commission à améliorer l'information fournie à la population rurale dans le cadre du programme SAPARD en ce qui concerne le développement rural;

37.  demande à la Roumanie de prendre les mesures législatives qui s'imposent pour assurer un contrôle financier interne et externe conforme aux normes internationales et demande à la Roumanie de développer les conditions administratives et organisationnelles permettant l'application des nouveaux concepts de contrôle financier et d'audit interne; considère que des opérations de jumelage devraient avoir lieu prioritairement dans ce secteur; souhaite connaître le niveau d'absorption des fonds communautaires ;

38.  insiste sur la nécessité de renforcer les effectifs de la délégation de la Commission à Bucarest afin de garantir que la mise en oeuvre de l'assistance financière communautaire soit dûment suivie, évaluée et contrôlée sur place;

Contrôles aux frontières, restrictions en matière de visas et sécurité interne

39.  confirme sa position selon laquelle les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d'un visa pour pénétrer sur le territoire de l'UE et réaffirme la position défendue dans son avis du 1^er mars 2001 sur le projet de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030 (CNS))⁽³⁾; exhorte le Conseil à adopter dans les plus brefs délais le règlement y afférent; forme le voeu que l'obligation de visa pour les citoyens roumains pourra être effectivement supprimée à compter du 1^er octobre 2001, pour autant que les conditions nécessaires soient respectées; invite le gouvernement roumain à prendre un ferme engagement dans la lutte contre l'immigration et la résidence illégales, y compris le rapatriement des résidents en situation irrégulière;

40.  considère que la loi sur les étrangers adoptée le 2 avril est un premier pas et se félicite de la décision de la Roumanie du 30 juin 2001 d'émettre un nouveau type de passeport comportant des volets de sécurité; observe que des exigences plus rigoureuses en matière de visas avec certains pays voisins sera d'une extrême importance; invite le gouvernement roumain à adopter les programmes nécessaires visant à renforcer la capacité de contrôles aux frontières;

41.  exprime sa préoccupation au sujet des plaintes émises par des citoyens roumains en ce qui concerne l'action des différents services de renseignements et de sécurité créés dans les différents ministères ainsi que du service roumain de renseignements;

Contribution roumaine et stabilité régionale

42.  rappelle le rôle important de la Roumanie dans la stabilisation de l'Europe du sud-est et salue la participation constructive de la Roumanie à diverses initiatives régionales de coopération telles que l'initiative de coopération pour l'Europe du sud-est (SECI), le processus de coopération en Europe du sud-est (SEECP), le Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, ainsi que l'initiative pour l'Europe centrale (ICE); salue l'importante contribution que la Roumanie fournit d'ores et déjà dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union, et en particulier dans le cadre du mécanisme de consultation "15+15" portant sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);

43.  estime qu'en prenant en 2002 la décision de convier la Roumanie à devenir membre de l'Alliance nord-Atlantique, l'OTAN apporterait une précieuse contribution à la stabilité régionale; salue dès lors les efforts déployés par la Roumanie pour remplir les conditions nécessaires à une adhésion à l'OTAN, et ce en particulier en s'efforçant de restructurer son secteur militaire et d'adapter sa politique de défense;

44.  se réjouit de la présidence roumaine de l'OSCE qui contribuera à améliorer les objectifs communs en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de reconstruction après les conflits;

45.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernement et parlement de la Roumanie.