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Communiqué de l'A.F.A.E.N.E.R. (Association française des Familles Adoptives d'Enfants Nés en Roumanie)

le 4 mai 2006
MISE AU POINT DE L'AFAENER SUITE A DEUX QUESTIONS SOULEVEES LORS DE L'AUDIENCE DU 25/04/2006 AU PARLEMENT EUROPEEN, ACCORDEE AUX ASSOCIATIONS DE FAMILLES ADOPTIVES D'ENFANTS ROUMAINS, AUX FAMILLES EN ATTENTE D'ADOPTION, ET AUX ONG

(Eurodéputés : Mme. Gibault, Mme. Ries, Mr. Tannock, M. Cavada)

1-/ Au sujet du nombre d'enfants placés en foyers et en familles d'accueil en France :

Lors de l'audience du 25 Avril 2006, Mme Nicholson a avancé le chiffre de 200 000 enfants en institutions en France.

D'une part, ce chiffre est inexact, et, d'autre part, les circonstances des placements de ces enfants ne sont nullement comparables en 2006, à celles des enfants roumains placés en institutions ou en familles d'accueil.

Les informations ci-dessous sont issues particulièrement de l'ODAS ( Observatoire de l'Action Sociale ) et de quelques autres sources officielles.

Les constats sont les suivants :

A ce jour, il y a environ 130000 enfants bénéficiant d'un placement dit temporaire en France : 65 % le sont en famille d'accueil et 35 % dans différentes institutions de petite taille.

Par ailleurs, environ 130 000 autres enfants sont chaque année " accompagnés " dans le cadre du système de protection de l'enfance par des travailleurs sociaux et cela tout en demeurant au sein de leur famille.

Il s'agit par exemple d'une visite hebdomadaire d'un éducateur au domicile, de l'intervention d'une conseillère en économie sociale et familiale...

Depuis les années 1990, le nombre d'abandons en France a beaucoup diminué :

  • en effet, alors qu'entre 1940 et 1970, la France totalisait en effet environ 10 000 naissances dans le cadre des accouchements sous X (outre les autres formes d'abandons), vers les années 90 par contre, ce nombre chute de manière spectaculaire, et en 2006 il est de 700 bébés nés sous ce cadre juridique.
  • il est très probable que cette évolution favorable des abandons à la naissance (càd. leur nette diminution) soit due à une amélioration de la maîtrise, par les couples, de leur fécondité.

Dès les années 90, le système français de protection de l'enfance se réoriente alors vers la lutte et la prévention de la maltraitance active : physique, sexuelle, psychologique, et de la négligence (carence éducative).

Dans la même période, les droits de l'enfant émergent fortement dans le champ de réflexion des institutions : ce qui renforce évidemment l'effort de prévention en faveur de l'enfance.

Les placements d'abord administratifs se font de plus en plus sur injonctions judiciaires . L'objectif en France de celles-ci est de favoriser un travail avec la famille de l'enfant afin que celui-ci y retrouve, dès que possible, sa place.

La politique de protection de l'enfance est clairement "familialiste" en France, c'est-à-dire centrée sur la famille et non sur l'enfant lui-même : l'accent est mis sur le maintien du lien familial.

C'est pour toutes ces raisons que le nombre d'enfants adoptables en France a beaucoup diminué : depuis les années 90 où ils étaient environ 27000, leur nombre a chuté aux alentours de 3500 en 2006.
Les circonstances d'adoptabilité de ces 3500 enfants sont les suivantes :

  • 700 bébés adoptables nés sous X
  • d'autres sont des enfants dits " grands " : confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ou orphelins, ou victimes de maltraitances.
  • d'autres, un peu plus nombreux que les précédents, sont des enfants " à particularités ", soit handicapés soit malades

La déchéance des droits parentaux est très rare en France dans le cadre d'une politique dite " familialiste ".

D'autres pays ont une politique moins " familialiste " : la Grande Bretagne par exemple prononce environ 5000 adoptions par an dans le cadre d'une rupture des liens avec la famille d'origine (maltraitance ou négligence), et l'Italie en prononce 1500 par an.

Le Québec, quant à lui, s'est attaché à réformer son système de protection de l'enfance en le centrant très fortement sur l'intérêt de l'enfant c'est à dire son droit à espérer que son environnement favorise son développement et son bien-être. L'expérience de la "clinique de l'attachement " a été un préalable fondateur en la matière : une équipe multidisciplinaire a pour mission, en cas de placement, d'évaluer le bien être de l'enfant et en particulier ses figures d'attachement afin de décider d'une éventuelle rupture avec la famille naturelle.
La notion de responsabilité parentale est au centre du dispositif au Québec, et l'équipe multidisciplinaire est la garantie qu'un abus ne sera pas commis, ni en défaveur de la famille naturelle, ni contre l'intérêt de l'enfant.

Il se peut que la France s'éloigne dans l'avenir d'une vision centrée sur la famille, au profit d'une vision centrée sur l'enfant et ses besoins.

La conclusion de ce très succinct exposé est que la situation actuelle des enfants abandonnés en Roumanie et placés en institutions ou en familles d'accueil n'a, dans tous les domaines énumérés ici, rien de comparable avec celle constatée dans la période récente en France.

2-/ Au sujet de la question des dossiers de suivi d'adoptions pas toujours fournis par les familles adoptives étrangères aux autorités roumaines de protection de l'enfance :

Après que Madame Rolli Post, représentante de la Commission Européenne à l'audience du 25 Avril 2006, a évoqué cette question, nous avons relevé dans la presse roumaine, notamment celle du 01/05/2006, une remarque similaire dans une déclaration de Madame Bertzi.

Nous notons au passage que Madame Bertzi se réfère à la Convention de La Haye, qui effectivement stipule dans l'une de ses recommandations qu'une telle procédure de suivi doit être scrupuleusement appliquée à la demande des autorités de protection de l'enfance du pays d'origine, tandis que Madame Nicholson refuse régulièrement de faire référence à cette même Convention, lui préférant celle des Nations Unies … pour, selon nous, des raisons que nous pourrions détailler à une autre occasion.

Cette question des rapports de suivi d'adoption est pour nous une question cruciale, non pas seulement vis-à-vis de la stricte application de la Convention de La Haye, mais tout simplement en terme de respect que les familles adoptives doivent à l'enfant, à son pays d'origine, aux équipes médico-socio-éducatives qui se sont occupées de l'enfant, et même dans certains cas à sa famille biologique puisque les renseignements ainsi communiqués sur l'état de santé et l'intégration de l'enfant peuvent sous certaines conditions être transmis de façon indirecte et anonyme pour la famille adoptive, à la famille biologique si celle-ci le demande.

Nous souhaitons réagir en fonction des informations en notre possession, mais, avant cela, souligner que l'autorité centrale roumaine dans un de ses récents rapports au Parlement Européen sur les cas pipeline, indique qu'elle n'a pu identifier la trace de 6 enfants sur un total de plus de 1100.

Nous nous étonnons donc qu'un système administratif si important puisse perdre la trace d'enfants !

Nous savons (Cf. infra) que la protection de l'enfance en Roumanie avait déjà " égaré " par le passé, dans un sous sol, de nombreux dossiers de suivi d'adoption . Il nous semble par conséquent que la fiabilité des affirmations concernant des dossiers similaires non transmis est sujette à caution.

En ce qui concerne les reproches récemment proférés par Madame Bertzi dans la presse, il s'agirait de 178 enfants adoptés à l'étranger dont les dossiers manqueraient, sur un total de 1000 inventoriés par l'ORA.

Nous ne savons toutefois pas s'il s'agit ou non des 1000 derniers enfants adoptés par des familles étrangères ; nous ne connaissons pas non plus la nationalité des familles adoptives ainsi visées par cette déclaration.

Cette question soulevée par les autorités roumaines l'est de façon récurrente : elle a été posée durant le 1er. semestre de l'année 2003 par les services de Madame Coman (ayant précédé Madame Bertzi), aux autorités diplomatiques des pays dont les familles adoptives étaient ressortissantes.

Elle a été de nouveau posée à partir de mai 2004, peu avant le vote de la loi interdisant les adoptions internationales.
Mais s'il s'est écoulé presque une année entière de " répit " entre la première demande et la relance de Madame Coman, c'est pour une raison assez simple : au milieu de l'année 2003, environ 7000 (sept mille) dossiers de suivi d'adoption, que l'ORA croyait non envoyés, ont été retrouvés dans une cave...du Secrétariat d'Etat à la Protection de l'Enfance.

L'histoire, très crédible si l'on connaît la bureaucratie toute puissante qui règne encore à Bucarest, ainsi que la situation de déliquescence de certaines (pas toutes !) fondations anciennement agréées pour l'adoption internationale, avait fait le tour des sept Organismes Agréés pour l'Adoption français, autorisés à l'époque à exercer en Roumanie, qui eux aussi avaient été aiguillonnés et s'étaient donc livrés à leur propre enquête.

Lors d'une entrevue accordée le 18/06/2004 par Madame Coman en personne à un administrateur de l'AFAENER et à deux de ses homologues (italien et américain), en présence des Premiers Conseillers des Ambassades de France et d'Italie, Madame Coman, interrogée à ce sujet, n'a pas nié cette négligence de ses services.

7000 dossiers, à raison de trois rapports de suivi la première année de l'arrivée de l'enfant, et de deux autres la seconde année, cela concerne donc 1400 enfants dont les dossiers avaient été égarés : à comparer aux 178 enfants qu'évoque aujourd'hui Madame Bertzi.

Pour ce qui concerne l'adoption par des français, les rapports post adoption sont établis par les services de l'aide sociale à l'enfance ( Adoption dite individuelle) ou un membre d'une OAA française ( adoption par OAA).
Les rapports traduits sont à envoyer à la MAI qui les transmettait à l'ORA.

Des parents on pu oublier par négligence, se heurter aux difficultés de l'ASE d'assurer ces suivis (manque de personnel) , transmettre ces rapports à la fondation roumaine (erreur de circuit), mais aussi envoyer leurs rapports au bon endroit et ceux-ci ayant été égarés par l'administration roumaine...

Soulignons que, récemment, les autorités russes et ukrainiennes ont émis les mêmes critiques concernant les rapports de suivi d'adoption. Les autorités ukrainiennes ont ainsi saisi la mission de l'adoption internationale (MAI).

La MAI a recherché les parents adoptifs et a retrouvé quasiment tous les parents (2 couples ayant déménagé manquent encore à l'appel et sont recherchés).
Certains avaient été négligents, d'autres avaient envoyé leurs suivis qui s'étaient égarés dans l'administration ukrainienne : ils avaient cependant les preuves de l'envoi des dossiers.
Les autorités russes n'ont pas accompli à notre connaissance la même démarche vis à vis de la MAI.

Nous concluons, d'après les données résultant des adoptions d'enfants nés en Ukraine par des ressortissants français qu'en aucun cas, sans une recherche approfondie auprès des autorités centrales, il n'est possible de faire l'amalgame entre l'absence de rapports de suivi d'adoption et toute hypothèse d'adoption d'enfants utilisés à des fins criminelles.

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